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Avocat Copropriété à Paris 8ème | Maître Marion Lacome d'Estalenx

Le droit de la copropriété concerne l’organisation des relations entre différentes personnes partageant la propriété d’un bien immobilier commun. La copropriété comprend le bâtiment commun ainsi que les environs (cour, jardin), elle peut aussi se décliner en lotissement avec différentes maisons indépendantes. Les copropriétaires sont regroupés dans un syndicat, la gestion de l’immeuble est confiée à un syndic.

Le cabinet d’avocat au Barreau de Paris de Maître Lacome d’Estalenx met à votre disposition ses compétences dans ce domaine. Votre avocat intervient selon les besoins du client et selon la situation :
 
  • Règlement de copropriété : Maître Lacome d’Estalenx apporte conseils et assistance pour l’application du règlement, la sanction des copropriétaires contrevenants…
  • Gestion et résolution des litiges : procédure à suivre en cas de loyers impayés ou de charges impayées
  • Troubles du voisinage : Maître Lacome d’Estalenx fournit conseils et assistance sur la gestion des conflits de voisinage
  • Syndic de copropriété : ses attributions, la responsabilité du syndic
  • Conseils et assistance de Maître Lacome d’Estalenx dans le cas d’expulsion du locataire, notamment la mise en œuvre de la procédure d’expulsion qui doit respecter une règlementation précise


Maître Lacome d’Estalenx, avocat à Paris, possède l’expérience requise pour traiter votre dossier, que vous soyez copropriétaire, locataire ou syndic d’une copropriété.
 

Le syndic et la gestion de la copropriété

Syndic et la gestion de la copropriété
Le syndic de copropriété est le représentant légal du syndicat des copropriétaires, il a pour mission de gérer la copropriété. Cette fonction peut être exercée par un bénévole parmi les copropriétaires, elle peut aussi être confiée à un professionnel.

Le syndic de copropriété administre l’immeuble, il se charge de l’entretien ainsi que de la gestion financière et comptable du bien commun. Il appartient au syndic d’organiser la tenue des assemblées générales des copropriétaires. L’assemblée générale est l’organe délibératif du syndicat des copropriétaires. Le syndic analyse et fait valider le règlement de copropriété durant l’assemblée générale. Il est responsable de l’application de ce règlement, qui est obligatoire pour tous les copropriétaires ainsi que les locataires éventuels. Le syndic est responsable devant l’assemblée générale qui le désigne à partir de différents contrats mis en concurrence. Durant son mandat, il est assisté par le conseil syndical, le bureau comprenant des copropriétaires élus, qui procède également au contrôle des activités du syndic.

La responsabilité du syndic porte sur plusieurs points dont l’entretien de la copropriété (ravalement de façade, entretien des parties communes…), la rénovation et la réparation d’installations vétustes, l’application du règlement, les relations avec les tiers... Dans la gestion financière, il ne peut pas avancer des ressources financières, il doit réunir auprès des copropriétaires les fonds nécessaires à la gestion de l’immeuble. Le syndic de copropriété est responsable d’une gestion saine sur tout point de vue : matériel, financier et comptable.

L’assemblée générale décide de la nomination et de la révocation du syndic. Son mandat est prévu pour une durée de 3 ans renouvelables.
Une décision d’assemblée générale peut être contestée dans un délai de deux mois après réception du procès-verbal. Les copropriétaires qui contestent la décision doivent la motiver : lors du vote, ils s’y opposaient pour des raisons précises qu’ils reprennent dans leur contestation. Il est possible, par exemple, que la majorité de copropriétaires refuse de payer des travaux urgents pourtant indispensables pour préserver le bâtiment d’une dégradation certaine (fissures, toiture arrachée…). Les contestataires motivent leur requête en justifiant cette décision majoritaire comme constituant un abus de majorité, l’intérêt général devant l’emporter. Dans le cas du syndic, il peut agir en contestation également si ce genre de situation se produit : dans toutes ses actions, le syndic veille à l’intérêt général.
 

Les contentieux de la copropriété

Contentieux de la copropriété
Le syndic de copropriété peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires en tant que demandeur ou défendeur. Le droit de la copropriété précise que le syndicat des copropriétaires est habilité également à agir en contentieux dans le cadre d’une action collective, en défense ou en demande. Enfin, chaque copropriétaire peut ester en justice à titre individuel en action (contestation de décision de l’assemblée générale, préjudice personnel…) ou en défense contre un autre copropriétaire, par exemple.

La copropriété rencontre des contentieux relatifs à la vie en communauté : c’est ainsi que les loyers et les charges impayées constituent des motifs concrets de contentieux. Dans ce dernier cas, le syndic est amené à relancer les copropriétaires afin de rétablir le versement de fonds à la copropriété. Dans le cas de locataire indélicat qui accumule les loyers impayés, le copropriétaire peut engager une procédure d’expulsion. Après des relances pour recouvrement étant restées infructueuses, le copropriétaire a le droit de procéder à l’expulsion du locataire mauvais payeur. Il suit la procédure habituelle dans ce domaine.

Les troubles du voisinage constituent également des sources de contentieux lorsqu’ils excèdent les dérangements couramment rencontrés. Ces troubles intolérables peuvent être des bruits excessifs et prolongés (tapage nocturne, par exemple), des odeurs insupportables stagnant en permanence, un comportement impoli ou injurieux sciemment répété à l’égard des autres copropriétaires, la plantation d’objets (panneaux, piquets…) non autorisés et/ou de nature dangereuse… Les conflits de voisinage apparaissent également dans ces situations qui dégénèrent assez facilement. Le syndic de copropriété a pour mission de régler a priori ces conflits, en appliquant le règlement de copropriété.

Un lotissement peut occasionner l’enclavement de certaines propriétés par rapport à d’autres. Les copropriétaires ayant accès à la route principale doivent accorder un droit de passage à ceux qui sont enclavés. L’obtention de cette servitude doit parfois passer par une décision de justice lorsqu’il y a contentieux.
 
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