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Avocat en Urbanisme à Paris 8ème | Maître Marion Lacome d'Estalenx


Le droit de l’urbanisme se définit comme les règles applicables à la gestion du territoire par les institutions de l’Etat. Les collectivités publiques (institutions et établissements publics) sont chargées de la gestion et de l’aménagement du territoire. Le contentieux de l’urbanisme apparaît fréquemment lors de l’application des règles de construction et d’aménagement.
  Droit de l'urbanisme

L’aménagement du territoire

Dans le cadre de l’aménagement du territoire, les collectivités publiques se conforment au code de l’urbanisme et au règlement national d’urbanisme (RNU). Les collectivités territoriales établissent leur plan local d’urbanisme (PLU) en se référant à ce document de base. A partir de ces données, tout projet de construction doit se conformer à l’aménagement envisagé dans une circonscription donnée. Tout promoteur de projet doit disposer d’un permis de construire, ainsi que d’une autorisation d’occupation des sols. Le bâtiment à ériger doit se conformer aux règles de constructibilité, à savoir le respect de l’alignement, les servitudes, etc.
 

Les contentieux de l’urbanisme

Le contentieux de l’urbanisme concerne généralement le contentieux du permis de construire, parce que le demandeur conteste le refus de l’administration compétente. Il peut y avoir également le contentieux de la déclaration de travaux, pour les mêmes raisons. En l’absence de ces autorisations préalables, le promoteur de projet immobilier se retrouve paralysé. Celui-ci peut alors exercer un recours pour excès de pouvoir pour l’annulation du refus qui lui est opposé, ou encore un recours de plein contentieux, lorsque l’absence de réponse de l’administration a les effets identiques d’un refus. Ces considérations s’appliquent également au contentieux du certificat d’urbanisme. Alors, l’administration exerce son pouvoir de sanction et de refus à l’égard du demandeur qui intervient en infraction aux règles d’aménagement du territoire.
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Marion Lacome d'Estalenx 01 85 53 21 22
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