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Avocat Droit Immobilier à Paris 8ème | Maître Marion Lacome d'Estalenx

Le droit immobilier est constitué par les lois relatives à la propriété, la construction et la location de biens immobiliers tels que terrains et bâtiments. Cette branche du droit comprend les lois du droit du bail, droit de l’urbanisme et du droit de la construction. Maître Lacome d’Estalenx est habilité à traiter vos dossiers dans ce domaine. Il détient les compétences requises en matière d’immobilier.

Concernant le bail locatif, Maître Lacome d’Estalenx est à votre disposition, afin de traiter votre demande (bail commercial ou bail d’habitation), que vous soyez locataire ou bailleur
 
  • Conseils et assistance par le cabinet d’avocat au Barreau de Paris de Maître Lacome d’Estalenx pour le contrat de bail, dès la rédaction de bail afin de respecter les droits du locataire comme les droits du bailleur
  • Conseils et assistance en présence de troubles du voisinage
  • Procédure d’expulsion : Maître Lacome d’Estalenx vous assiste et vous conseille dans la situation d’expulsion locative
  • Défense et conseils en cas de litige locatif ou de loyers impayés

En application des règles de l’urbanisme, Maître Lacome d’Estalenx veille à la conformité des démarches de construction.
 
  • Conseils et assistance concernant le permis de construire, l’obtention de l’autorisation d’occupation des sols, respect des règles de constructibilité
  • Maître Lacome d’Estalenx vous accompagne dans tous les cas de contentieux de l’urbanisme, ou de contentieux du permis de construire, ou du contentieux de la déclaration de travaux
 

Droit du bail locatif

Droit du bail locatif
La location d’immeuble est régie par des règles de droit précises. Une règlementation commune s’applique au contrat de bail sans distinction, que la location soit destinée à l’habitation ou à une activité commerciale. En cas de contentieux, et sans résolution amiable, l’expulsion met fin au contrat de location.
 

Le contrat de bail d’habitation et commercial

La rédaction de bail se présente comme une phase primordiale en matière de bail, car le contrat constitue la loi entre les parties (locataire et bailleur). L’assistance d’un avocat en droit immobilier est souvent préférable afin de se conformer à la loi. Le contrat de bail doit contenir certaines clauses obligatoires, d’autres sont interdites, d’autres sont autorisées. Le contrat contient obligatoirement l’objet du bail locatif (bail d’habitation ou bail commercial), l’identité et la qualité des parties (locataire, bailleur), la situation du bien immobilier, le montant de la location, la durée, etc. Les clauses interdites sont toutes celles qui enfreignent la loi (par exemple location pour des activités illicites). Les clauses autorisées concernent des dispositions pouvant avantager le locataire ou le bailleur sans enfreindre la loi.

Le bailleur peut insérer la clause de caution, c’est-à-dire l’engagement d’une tierce personne à payer le loyer, si le locataire venait à être défaillant. La caution s’engage, en rédigeant à la main son engagement, à verser le loyer au propriétaire si le locataire ne peut le faire. La caution doit être quelqu’un de solvable au jour de son engagement.

Le renouvellement de bail dépend de l’accord entre bailleur et locataire. Parfois ce renouvellement a lieu de manière tacite tous les 3 ans, 6 ans ou 9 ans. Parfois une demande explicite doit être envoyée au bailleur pour prolonger le contrat de bail. En l’absence de demande dans ce cas, le bailleur considère que le contrat n’est pas renouvelé. La fixation de loyer renouvelé est également mentionnée, en considérant la hausse du prix de la vie, à partir d’un pourcentage raisonnable.
 

Les contentieux du bail

Le bail locatif, qu’il s’agisse de bail d’habitation ou de bail commercial, est parfois sujet à contentieux. En matière de bail d’habitation, les causes du litige sont souvent les loyers impayés, les troubles du voisinage, la résiliation du bail, l’expulsion du locataire. Une procédure de conciliation est généralement tentée avant que le litige ne soit porté devant le Tribunal d’instance. Les formalités ont été simplifiées pour que les parties (bailleur et locataire) puissent résoudre rapidement le contentieux. En matière de bail commercial, la démarche est un peu plus complexe, tenant à la nature même du contentieux, qui peut provenir de l’exécution du contrat de bail, de la cession du bail commercial, le défaut de paiement de loyer et charges, la résiliation du contrat, etc.

Le contrat de bail comporte des dispositions prévoyant les modalités de sa résiliation, de même que les clauses résolutoires telles que les loyers impayés, par exemple, ou le contentieux des charges locatives. Le contentieux de réparation locative a lieu lorsque les travaux nécessaires ne sont pas exécutés par la partie concernée (locataire ou bailleur selon la nature des réparations). Le dépôt de garantie est une somme d’argent placée par le locataire au début du bail locatif. D’une valeur équivalente à un mois de loyer en général, cette somme est utilisée par le bailleur pour des travaux après la fin du bail. Elle peut être récupérée par le locataire dans un délai d’un mois, si l’état des lieux correspond à celui du début du bail.
 

La procédure d’expulsion locative

L’expulsion du locataire peut survenir suite à différentes raisons. La cause la plus fréquente de l’expulsion concerne surtout les loyers impayés, la dégradation du logement (non-exécution des charges locatives d’entretien, par exemple), les troubles du voisinage, le non-versement du dépôt de garantie, ou encore la non-souscription d’assurance. La procédure d’expulsion est rigoureuse : pour faire valoir les droits du bailleur, celui-ci doit respecter chaque étape. En recourant aux offices d’un huissier, le bailleur commence par adresser au locataire un commandement de payer (le loyer) ou de souscrire une assurance, dans un délai de deux mois, selon le cas. La clause résolutoire du bail est appliquée en cas d’absence de réponse, ou de réponse non satisfaisante. Le bailleur engage une requête auprès du juge qui ordonne l’expulsion locative, un huissier étant chargé d’exécuté la sentence. Lorsque le locataire n’exécute par la décision du tribunal, l’huissier de justice peut délivrer un Commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois. A défaut, le bailleur peut demander le concours de la force publique.
 
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