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Avocat Droit Public à Paris (75008) | Maître Marion Lacome d'Estalenx

Le droit public réunit toutes les lois relatives à l’Etat (organisation, fonctionnement) et à ses démembrements (collectivités territoriales, personnes morales). Ces lois régissent également les relations entre l’Etat et les tiers (sociétés, particuliers…).

Maître Lacome d’Estalenx, avocat à Paris, possède les compétences requises dans ce domaine pour traiter votre dossier :
 
  • Conseils et assistance en droit de la fonction publique :
  • Gestion de carrière des fonctionnaires : le cabinet d’avocat au Barreau de Paris de Maître Lacome d’Estalenx fournit conseils et assistance dans ce cadre
  • Défense, conseils et assistance en matière de sanction disciplinaire ou de harcèlement moral, de discrimination
  • Conseils et assistance en droit des contrats publics et des marchés publics :
  • Conseils et assistance durant la passation de marché public
  • Suivi de l’exécution de contrat public, recours en référé précontractuel, recours en excès de pouvoir
  • Conseils et assistance en droit administratif dans le cadre de services publics :
  • Information concernant le domaine public : Maître Lacome d’Estalenx vous conseille et vous assiste pour l’autorisation d’occupation du domaine public
  • Information sur le rôle de la police administrative pour prévenir tout trouble de l’ordre public
 

Droit de la fonction publique

Avocat en droit de la fonction publique
Le droit de la fonction publique régit la carrière des fonctionnaires, leur recrutement, leur statut, leur avancement, jusqu’à la retraite, y compris les sanctions disciplinaires en cas de faute ou manquement.
 

La carrière des agents de la fonction publique

Le recrutement de fonctionnaire a lieu en général sur concours (interne ou externe) après une formation adéquate, un stage notamment qui constitue une période de contrôle des compétences. Le stagiaire dont les prestations sont probantes accède au statut de fonctionnaire titulaire. Il convient de relever que la fonction publique emploie aussi des contractuels, des agents publics non titulaires. Le contractuel est lié par un contrat d’embauche spécifique obéissant aux règles de gestion publique, signé par une autorité de l’administration et l’agent.

La gestion de carrière consiste à gravir les échelons en fonction des aptitudes, de l’expérience et des connaissances acquises. Une évaluation des performances a lieu chaque année, autant pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels.

Un fonctionnaire peut être détaché de son corps d’appartenance pour être intégré dans un autre milieu.
 

Les contentieux contractuels et disciplinaires

Fonctionnaire titulaire, stagiaire ou agent contractuel peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Le règlement applicable est constitué de plusieurs lois relatives au statut de chaque agent. La sanction s’applique lorsque l’intéressé commet une faute professionnelle ou lorsqu’il ne respecte pas les règles qui régissent son statut. En dehors de la faute professionnelle, un agent public qui commet un harcèlement moral ou de la discrimination à l’égard de collègues s’expose à une sanction disciplinaire. La révocation d’un agent public constitue la sanction maximale pour une faute professionnelle extrêmement grave. Les autres groupes de sanctions concernent la mutation, l’avancement ou la notation de l’agent public.

L’accident de service du fonctionnaire donne lieu à contentieux lorsque la qualification des faits ne converge pas. Un accident de service se produit pendant les heures de travail de l’agent public ou sur le trajet qu’il emprunte de son bureau à son domicile.
 

Droit des contrats publics

Les contrats publics obéissent à des règles spécifiques.
 

Gestion des marchés publics

Un marché public constitue un contrat entre l’administration et un prestataire de service.
Le contrat public définit les obligations du prestataire et les résultats attendus par l’administration, les modalités de réception des biens ou des travaux, etc. La passation de marché public obéit à des règles rigoureuses tenant au respect de la transparence et de l’égalité des chances pour tout soumissionnaire.

L’administration lance un avis d’appels public à la concurrence (AAPC) indiquant les prestations recherchées, l’autorité titulaire du marché et le règlement à suivre pour soumettre la proposition. Après la clôture de l’avis d’appel (AAPC), l’administration bénéficiaire du marché relit et analyse les pièces contractuelles : c’est le dépouillement des offres. Celle qui répond le plus aux critères définis et aux objectifs de l’appel d’offres est retenue. L’avocat en droit public analyse les candidatures et les offres, il procure également l’assistance à la négociation, le cas échéant.
 

La mise en œuvre du marché public comprend une phase de négociation portant sur le montant à payer au prestataire, les conditions d’exécution du marché public, notamment la partie de décompte et d’imputabilité des pénalités de retard, etc. Il convient de relever la décision de résiliation pour faute, ainsi que la résiliation pour motif d’intérêt général… Le protocole d’accord est rédigé lorsque les parties ont convenu des modalités de réalisation des prestations requises.
 

Contentieux des marchés publics

Le contentieux des marchés publics concerne aussi bien la contestation de l’attribution du marché que sa mise en œuvre. Le prestataire mécontent a la possibilité de démontrer que la publicité n’a pas été suffisamment diffusée lors de l’AAPC (référé précontractuel).
Le référé est une procédure d’urgence de la justice. Le référé provision, par exemple, a lieu lorsqu’une des parties considère que le paiement de la prestation peut présenter un risque : elle réclame le paiement dû avant même qu’une décision de justice n’ait eu lieu sur le fond. Le prestataire peut agir en recours en excès de pouvoir lorsque la décision de refus ne paraît justifiée. Le recours indemnitaire vise à obtenir une indemnisation pour le préjudice subi par le prestataire à cause de l’inaction de l’administration.
 

Droit administratif

Avocat en droit administratif
Le droit administratif est l’ensemble des lois qui encadrent le fonctionnement et les attributions de l’administration publique à travers les services publics.
 

Responsabilité administrative

La responsabilité de l’administration a longuement été contestée avant d’être reconnue comme telle dans certaines situations. Il est admis que la responsabilité administrative peut être engagée avec ou sans faute de l’administration.

Une erreur ou un manquement de l’agent public constitue des motifs engageant la responsabilité de l’administration. Les décisions administratives peuvent ainsi faire l’objet de contestation (arrêté ministériel, préfectoral, municipal, la délibération d’une collectivité territoriale, etc.) lorsqu’il est prouvé qu’il y a faute ou négligence de la part des services publics dans leur libellé, et que cela a porté préjudice au plaignant.
 

Actions de la police administrative

La police administrative a pour rôle de prévenir les troubles de l’ordre public. Cette approche préventive la distingue de la police judiciaire qui intervient pendant les troubles ou infractions et de manière répressive. La police administrative intervient dans des aspects tels que le contrôle des professions (activités économiques conformes à la loi) et des activités réglementées. Elle vérifie également la légalité des mesures de police appliquées aux tiers.
 

Gestion du domaine public

En matière territoriale, le domaine public est constitué par tout espace destiné à l’usage du public : route, chaussée, places, parcs… L’occupation du domaine public se produit lors de manifestations de rue, pour des sensibilisations autour d’un thème spécifique, politique ou culturel, militant ou ludique. Une autorisation ou convention d’occupation est établie afin de prévenir d’éventuelles dégradations des lieux. Le demandeur engage sa responsabilité envers l’administration en cas de dommages sur les ouvrages publics pendant ces occupations.
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Marion Lacome d'Estalenx 01 85 53 21 22
8 Rue Magellan
75008 Paris
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