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Avocat Droit Public à Paris (75008) - Honoraires | Maître Marion Lacome d'Estalenx

Comme tous les avocats, Maître Lacome d’Estalenx fixe librement, en accord avec le client, les honoraires de son cabinet d’avocat au Barreau de Paris. Cet engagement réciproque est matérialisé à travers la convention d’honoraires, signée par Maître Lacome d’Estalenx et son client. Le document est établi lorsque les deux parties s’entendent sur les grandes lignes stratégiques du dossier. La convention d’honoraires contient également le mode de calcul des honoraires ainsi que les modalités de paiement.
 

La rémunération de l’avocat

Rémunération de l’avocat
La rémunération de l’avocat est évaluée à partir de différents critères tels que la nature de l’affaire, la notoriété du cabinet d’avocat et les possibilités financières du client. L’avocat évalue les aléas possibles concernant le traitement du dossier en fonction de la nature de l’affaire (simple, complexe) et des enjeux qu’elle représente.

Selon les cas, le dossier pourra nécessiter des recherches, occasionner des déplacements importants, la compilation de documents divers, l’intervention d’experts, etc. Les coûts de ces opérations sont inclus dans la facture des honoraires de l’avocat, qui en informe régulièrement le client. Les honoraires comprennent également la rémunération proprement dite de l’avocat et de ses collaborateurs ainsi que les frais de fonctionnement du cabinet.

Durant cette évaluation des honoraires, la notoriété, l’expérience et la spécialisation du cabinet d’avocat sont des critères déterminants. A noter également la situation économique du client. L’avocat en tient compte, et le cas échéant, il informe le client sur l’accès à l’aide juridictionnelle de l’Etat.

L’avocat doit spécifier l’application des taxes (TVA notamment) sur les tarifs mentionnés dans le devis ou la facture. Il fournit également les pièces justificatives de chaque facturation.
 

Le calcul des honoraires

Trois principales méthodes sont retenues pour calculer les honoraires de l’avocat :
 

Au temps passé :

Les heures consacrées au dossier sont soigneusement comptées puis multipliées par le tarif horaire convenu au préalable avec le client.
 

Au forfait :

Un montant fixe est convenu d’avance pour une prestation globale, ce montant ne peut pas être modifié. Le cas échéant, un nouvel accord est conclu pour une autre prestation supplémentaire.
 

Complémentaire de résultat :

Un montant est convenu d’avance (forfait ou au temps passé) puis, en fonction du résultat de l’affaire, le client verse à l’avocat un montant supplémentaire, en général un pourcentage sur l’enjeu du dossier.
 

La contestation des honoraires

Contestation des honoraires
Le client peut contester la facture d’honoraires en s’adressant au Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont relève son avocat. Pièces justificatives à l’appui (factures, convention d’honoraires, correspondances…), le plaignant adresse au Bâtonnier une lettre recommandée avec avis de réception pour exprimer ses doléances. À compter de la réception de cette lettre, le Bâtonnier dispose de quatre mois pour traiter la question. Il procède généralement à des entretiens séparés ou contradictoires des parties afin d’entendre la version de chacun.

Un arrangement est ensuite envisagé. Si la démarche aboutit, la question est résolue. S’il n’y a aucun accord possible, le Bâtonnier doit se prononcer. Sa réponse peut également faire l’objet de contestation devant le Premier Président de la Cour d’Appel du domicile du client. Le plaignant doit intervenir dans le délai d’un mois après la réponse du Bâtonnier.
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Marion Lacome d'Estalenx 01 85 53 21 22
8 Rue Magellan
75008 Paris
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